Conditions contractuelles de partenariat Sexyphone

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le cadre de coopération en vue de développer et exploiter des services Téléphoniques, SMS et Internet. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le «Client» assurera la prestation d’animation des services Audiotex dénommés commercialement « FLIRT CAFE » ou « SEXYPHONE », dénommé ci-après, le               « Service » (d’autres marques commerciales pourront être ajoutées sur simple décision de AS Multimedia)

Le « Client » est responsable de ses animations qu’il réalisera personnellement sous sa seule responsabilité et autorité. Il atteste qu’il n’existe aucun lien de subordination, de relation de type « patronal » entre lui et AS Multimedia.

AS Multimedia pourra adapter la présente convention à tout moment. Le client aura la possibilité de mettre fin aux accords sans préavis ni la possibilité de prétendre à une indemnité en cas de non-accord avec les modifications. 

ARTICLE 2 : Principe de l’animation

Le « Client » aura pour mission d’engager la conversation téléphonique avec des utilisateurs actifs ou inscrits récemment sur le service, via numéros surtaxés, de paiement via carte bancaire, mais aussi par le biais de SMS ou de dialogues Tchat avec/sans webcam sur internet. Le « Client » veillera également outre l’animation, à contrôler le contenu des dialogues.

AS Multimedia propose des licences d’exploitations à plusieurs partenaires (exploitants audiotex, Internet médias Radio – Presse - TV, …) Le «Client» s'interdit de communiquer, de quelque manière qu'il soit, (vocal sur le réseau ou autre, sms, email, …) des numéros de gsm, fixe, adresse email ou internet sur le réseau. De manière plus générale, Le «Client» s'interdira tout contact ou rencontre avec les appelant(e)s du réseau. Le non-respect de la présente règle entraînera de la part de AS Multimedia la rupture du contrat au tort exclusif du «Client» et l'application des clauses d'exclusivités et de non-concurrence.

ARTICLE 3 : Interface d’animation et transmission des statistiques

AS Multimedia donnera au «Client» l’accès au serveur téléphonique, via  une interface internet sécurisée (login et password) pour la gestion de l’animation du Service. Le « Client » aura accès à son « salon » où se dérouleront ses conversations avec les utilisateurs du Service. AS Multimedia se chargera de la création du salon, laissant au « Client » la possibilité gérer son message de présentation (max 30 sec.) ainsi que le contenu du profil.  En outre, un accès statistique en direct est disponible de manière individuelle pour son salon, afin de comptabiliser les minutes de connections générés par l’animation du « Client ». Le client aura également le montant de ses revenus en direct. Sur l’interface web, le « client » pourra également gérer ses plannings horaire selon son choix. Il est demandé de veiller à le respecter et en cas d’impossibilité de dernière minute, de le modifier en conséquence. AS Multimedia n'imposera jamais un horaire au client ... Il pourra néanmoins revoir ou au besoin annulé le contrat en cas de non-utilisation du service de min. 15 jours consécutifs sans information préalable via le t'chat du site.

ARTICLE 4: Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à la présente convention avec un préavis de 1 mois par simple email (info@sexyphone.be) sans justification ni indemnités quelconque pour l’une ou l’autre des parties.

Chaque partie pourra entre autre mettre fin à la présente convention, unilatéralement et sans préavis, dans les cas suivants :

- en cas de non-respect des obligations découlant de la présente convention passée un délai de 5 jours après avoir été préalablement mis en demeure de respecter ses obligations par email ;

- en cas de faillite, concordat judiciaire ou de manière plus générale, tout élément mettant en doute la solvabilité d'une des parties ;

- en cas de d'utilisation illicite du service par le «Client»

ARTICLE 5 : Obligations du « Client » Généralités

Le «Client» doit utiliser les services conformément aux dispositions du présent contrat, sans porter atteinte aux droits de tiers et conformément à la réglementation et la législation nationale et internationale applicable. Le client s'engage à respecter les obligations du code d'étique appliqué aux services téléphoniques surtaxés en Belgique et en France. (Belgique:http://www.telethicom.be/fr/explication-du-r%C3%B4le-de-la-commission-d-%C3%A9thique-et-du-code-d-%C3%A9thique )  (France: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tarifs-numeros-08

Modalités de participation

Par les présentes, le «Client» déclare avoir atteint l’âge de 18 ans et atteint la majorité dans son pays. Il le prouvera en faisant parvenir à AS Multimedia une copie de sa carte d’identité Recto et Verso + Un selfie de lui tenant le recto de sa carte d'identité. 

Fourniture de l’animation

Le «Client» doit rechercher lui-même des idées créatives pour l’animation, qu’il doit préparer et élaborer lui-même. AS Multimedia n’apportera aucune contribution à l’animation (hormis la fourniture de directives techniques); elle ne pourra y être obligée et n’y sera en aucun cas obligée par le «Client».

Le rôle d’AS Multimedia se limite en effet à donner la possibilité de fournir l’animation aux visiteurs, notamment en mettant à disposition une infrastructure et des moyens de paiement .Le «Client» n’agit pas pour le compte d’AS Multimedia et assume lui-même l’entière responsabilité de l’animation et de la fourniture de celui-ci aux visiteurs. Le «Client» convient expressément qu’AS Multimedia agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique au sens du chapitre VI de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. Le Client a pour obligation de gérer ses disponibilités en "Bon père de famille", il veillera à maintenir ses plannings à jour et dans tous les cas, veillera à la fin d'une animation de plage horaire, à toujours faire en sorte d'indiquer au minimum la prochaine date et heures de retour sur le service. En cas de non réponse du client aux appels téléphoniques malgré une présence sur le planning, le client sera AUTOMATIQUEMENT déconnecté du planning. En cas de récidive, AS Multimedia pourra prendre des mesures d'activation de Malus pour non-réponse ou d'une suppression du compte.

De ce fait, sans connexions à la plateforme d'animation du site (sauf contact et accord préalable via une coordinatrice) de plus de 15 jours consécutifs, votre compte pourra être Bloqué dans un premier temps et sans réactions de votre part au bout de 5 jours supplémentaires, votre compte ainsi que votre contrat sera supprimé de pleins droits pour manquement à vos obligations et ce sans aucunes formes de dommages financiers à charge d'AS Multimedia.

Animation interdite

Il est interdit au «Client», par l’intermédiaire des services, grâce à eux ou à travers eux:

- de proposer de la pornographie illégale (notamment des activités sexuelles impliquant des mineurs ou des animaux ou faisant l’apologie de la violence);

- de se causer des lésions corporelles;

- de se prostituer ou d’effectuer des rencontres rémunérées de quelque sorte ou même totalement gratuite;

- de se faire passer pour une autre personne du service (notamment pour un représentant d’AS Multimedia ou un responsable des services) à quelque moment que ce soit et dans quelque relation que ce soit;

- d’inciter les visiteurs à commettre des actes illégaux ;

- d’envoyer un contenu ou des données susceptibles de porter préjudice à AS Multimedia (notamment des virus informatiques), aux visiteurs ou à d’autres partenaires. Le «Client» est tenu de préserver AS Multimedia de toute demande ou revendication de tiers résultant de la violation des différents articles, de la fourniture de données incorrectes ou, en général, d’une infraction au présent contrat ou à la réglementation et à la législation applicable. Le « Client » est libre de choisir les médias dans lequel il assurera la promotion du service. AS Multimedia fournira sur simple demande, les « modèles » publicitaires à utiliser par le « Client » pour sa promotion. Le Client est seul responsable de la conformité de ses publicités et du respect des réglementation en vigueur en matière de service téléphonique ainsi que celles du média sélectionné et à réaliser une promotion suffisante pour un bon fonctionnement et une bonne rentabilité de son service. Le « Client » autorise expressément AS Multimedia à effectuer la promotion qu’il jugera utile et à conclure tous les accords commerciaux dans ce sens.

Déclaration de revenus

Il incombe au «Client» :

- de déclarer les revenus générés à la suite de la fourniture du contenu et par l’intermédiaire des services ;

- d’agir conformément aux directives établies par les administrations de la TVA et des impôts et par les services de sécurité sociale.

Équipement du «Client»

Le «Partenaire» est responsable du choix, de l’achat, du fonctionnement et de l’entretien des appareils et des logiciels qui lui permettent d’avoir accès aux services et de rédiger, d’élaborer et de fournir le contenu. Afin de pouvoir utiliser les services, ces appareils et logiciels doivent toutefois être conformes aux exigences techniques imposées par AS Multimedia.

Compte tenu de l’évolution technique, AS Multimedia se réserve le droit de modifier ses exigences techniques. AS Multimedia communiquera les modifications prévues au «Client» en temps utile.

Obligations de AS Multimedia

AS Multimedia tentera toujours et par tous les moyens de garantir la qualité et la continuité des services. Toutefois, cette garantie ne peut être absolue en raison de la nature complexe et du fonctionnement technique des services. Le «Client» convient par conséquent que toutes les obligations d’AS Multimedia sont des obligations de moyens. AS Multimedia peut interrompre provisoirement la disponibilité des services pour assurer l’entretien de l’infrastructure ou des moyens de paiement. AS Multimedia peut en outre adapter à son gré l’infrastructure et les moyens de paiement en vue de la fourniture d’un meilleur service. Pareille interruption ou modification sera annoncée au préalable dans la mesure du possible ou si elle a une incidence sur le «Partenaire» mais ne peut en aucune manière donner droit à des dommages et intérêts. Étant donné que le rôle d’AS Multimedia est uniquement limité à la mise à disposition de l’infrastructure et des moyens de paiement dans le cadre de la fourniture de l’animation, le contenu n’est pas contrôlé par AS Multimedia et il incombe au «Client» de vérifier si son animation et l’utilisation des services sont conformes à la réglementation et à la législation applicable. Dans le cadre de la promotion, AS Multimedia peut à son gré placer ou faire placer des hyperliens et des publicités en ligne (les "bannières"); faire appel à des tiers; mettre à disposition le service sous différents numéros d’accès, noms de domaine et sur différents sites Internet. Le «Client» marque expressément son accord à cet égard de l’utilisation des photos et du profil transmis par le « Client ».

ARTICLE 6: Conditions financières – reversements pour les services

AS Multimedia prend en charge l'ensemble des frais techniques et de gestion technique du service.

Le «Client» donne à AS Multimedia l’autorisation de recevoir en son nom propre et pour son propre compte les paiements des visiteurs aux animations du « Client » par l’intermédiaire des moyens de paiements. Pour le traitement des paiements, AS Multimedia peut à son gré faire appel à des tiers.

Calcul du reversement :

AS Multimedia reversera au «Client» la somme convenue / heure parlée (Tarif  de base TTC 6 € /h parlée (téléphone) + 2 € / h (avec Webcam) l’accès au serveur (numéros surtaxés, CB,, autre) sur le salon animé par le « Client ». Seul les minutes générées par le « Client » avec des utilisateurs utilisant les lignes surtaxées, CB ou TCHAT seront pris en compte pour le calcul de la rémunération de l’animation du service . Les statistiques de AS Multimedia sont seules à être prises en compte pour le calcul des rémunérations via le code personnel. Le paiement au «Client» se fait par virement au compte bancaire indiqué par le « client ». Si les visiteurs effectuent des transactions de paiement frauduleuses, AS Multimedia et le «Client» supporteront collectivement les montants réclamés, chacun pour sa part respective. Les montants réclamés doivent être indiqués dans les aperçus des paiements cités ci-dessus. AS Multimedia se réserve le droit d’adapter périodiquement ledit calcul et en informe le «Client» au préalable et en temps utile. Si le «Client» n’est pas d’accord avec le projet de modification du calcul, le présent contrat peut être résilié, conformément aux dispositions du présent contrat. Le «Client» éditera une facture conforme pour l’animation sur base des statistiques on-line et ce pour le 10 du mois suivant l’animation. AS Multimedia effectuera, le règlement de la facture endéans les 5 jours fin de mois.
Si le client est un particulier, il émettra une note de commission qui sera acquittée aux mêmes conditions que les factures. AS Multimedia éditera 1 x par an une attestation fiscale à destination de l'administration financière.

Une facture ou une note de commission mensuelle pourra être éditée avec un minimum de 50 € .... En cas d'un montant inférieur, il est demandé au client d'ajouter le montant aux revenus du mois suivant. 

ARTICLE 7 : Protection de la vie privée

AS Multimedia s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le «Client» autorise expressément AS Multimedia à traiter ses données personnelles dans le cadre de l’exécution du présent contrat, notamment pour gérer l’infrastructure et les moyens de paiement et assurer la promotion. Le «Client» autorise en outre AS Multimedia à utiliser les données transmises par le « Cleint » pour des activités informatives ou publicitaires concernant les services d’AS Multimedia ou de ses Partenaires commerciaux. Le «Client» accepte en outre qu’AS Multimedia peut conserver partiellement ou intégralement le contenu afin de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales ou en vue de l’entretien et du contrôle des services (notamment la détection de pratiques illégales éventuelles), même si ledit contenu peut comprendre des données personnelles. L'ensemble des frais de connexions, d'installation, de routage sont à charges exclusives de AS Multimedia - hormis les connexions au serveur pour la gestion des activations du service par l'opératrice. Le client est informé que les prestations peuvent êtres écoutées ou enregistrés pour un contrôle qualité.

ARTICLE 8: Exclusivité – non-concurrence - Clause pénale

Le «Client», pendant toute la durée de sa prestation horaire (connexion au planning du site de Sexyphone) s’interdit toute liberté de mettre à disposition son savoir-faire en animation pour des services et/ou des clients ayant une activité similaire et/ou concurrente à celle du service. Cette clause d’exclusivité se limite exclusivement à la période de connexion. Cette non-concurrence à pour but de permettre au client de répondre aux appels dans les meilleurs conditions de disponibilité (max. 3 sonneries). 

Néanmoins, le client s'interdit formellement lors de ses prestations sur la plateforme toute forme de publicité, transmission d'adresse de site internet, de numéros de téléphone, adresse Skype (hormis dans le cadre de la Visio) ou autres moyens de mise en relation ou de publicités n'étant pas lié à directement à nos services. Le client utilisant Skype dans le cadre de la Visio, s'interdit de contacter directement le client hors appel en cours. (Pas de relance - Vous pouvez juste répondre à une demande) En cas d’infraction à cette clause ainsi qu’aux clauses « d’obligations du Client » et plus particulièrement sur les points relatifs à « l’animation interdite » AS Multimedia se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes perçues depuis la mise en service à l’encontre du « Client » avec un minimum de 2.500 €

ARTICLE 9 : Information –collaboration -conseil

Les parties s’engagent à se communiquer mutuellement et dans un délai de 5 jours à compter des présentes, les informations dont elles disposent et qui sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. Elles s’informeront notamment de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées, de façon à ce que toutes les mesures susceptibles de pallier lesdites difficultés soient prises dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : Cession Intuitu Personae

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du « Client ». En conséquence, le « Client » ne peut en aucun cas transférer les droits et obligations du présent contrat, et ce pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de AS Multimedia.

ARTICLE 11 : Confidentialité

Les parties s’engagent :

- à respecter le caractère confidentiel des informations (ci-après dénommées « les Informations ») qu’elles se sont communiquées et qu’elles se communiqueront dans le cadre de l’exécution du présent contrat, concernant notamment l’activité de AS Multimedia et du «Partenaire».

- A prendre toutes les mesures pour assurer la protection des Informations

- A notifier sans délais, toute divulgation d’Information qui serait requise par des textes légaux ou réglementaires, antérieurement à ladite divulgation, dans la mesure du possible, et prendre toute disposition requise de manière à la limiter ou à l’éviter

- A ne pas utiliser les Informations à d’autres fins que l’exécution du présent contrat

- A ne communiquer les Informations qu’à leurs seuls employés dont l’intervention est strictement nécessaire à l’exécution des présentes. A cet effet, les parties notifieront clairement aux dites personnes les obligations de confidentialité et de non-usage concernant ces Informations et leur demanderont de souscrire aux même engagements de confidentialité

- A se restituer mutuellement ou à toute autre personne désignée par elles, à première demande, les Informations en leur possession, ainsi que tout document ou support contenant des Informations, y compris les copies qui pourraient en avoir été faites, procéder à la destruction de toutes analyses et études, tous résumés et autres documents se rapportant à ces Informations, et se confirmer ces destructions par écrit

- Le présent engagement de confidentialité prendra effet à la date de signature des présentes par les parties. Il restera en vigueur pendant toute la période où les parties échangeront des Informations et pendant une période de deux (2) années à compter de la date d’expiration du présent contrat.

ARTICLE 12 : Intégralité du contrat

Le présent contrat contient la totalité des accords des parties quant à l’objet défini à l’article 1. Il annule et remplace toutes les lettres, proposition, offres et conventions antérieures échangées ou conclues relativement à ce même objet.

Aucun changement, aucune modification, extension ou renonciation à ce contrat et/ou à l’une des clauses susvisées n’engagera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties, en l’absence d’un écrit signé entre elles.

ARTICLE 13 : Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent contrat serait illégale, nul, non valable ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité dudit contrat.

Les parties s’engagent à négocier de bonne foi prenant en compte l’esprit du présent contrat, toute autre disposition qui pourrait être substituée à une telle stipulation serait considérée

comme illégale, nulle, non valable ou inapplicable.

ARTICLE 14 : Force majeure

De façon expresse, sont considérées par les parties comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les grèves, les blocages des moyens de transports, d’approvisionnement ou des télécommunications y compris les réseaux Postes et Télécommunications, l’arrêt de fourniture d’énergie et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre les obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de l’événement considéré.

Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, la partie qui estimera de ce fait n’être plus en mesure de remplir ses obligations envers l’autre partie devra le notifier à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai inférieur à cinq (5) jours calendaires comptés à partir de la date dudit événement, et en apporter la preuve.

Alors les parties se réuniront pour décider des modalités de poursuite du contrat.

ARTICLE 15 : Conformité à la loi et aux règlements

Les parties déclarent exercer à ce jour leur activité conformément à la loi. Elles déclarent notamment respecter à ce jour les dispositions légales et réglementaires en matière de :

- propriété intellectuelle et industrielle

- respect des droits et de la personnalité des tiers

- codes d'étiques pour exploitation de services téléphoniques surtaxés des différents pays

En cas de litiges, conformément à l’exploitation de services, seul les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

ARTICLE 16 : Cessions des droits à l'image

Je  certifie que les photos et ou vidéos reprises dans le formulaire de candidature ainsi que celles qui seront transmises dans le future font l'objet d'un accord d'exploitation par AS Multimedia dans le cadre de publications, publicités, Internet, réseaux sociaux, médias sont accordées sans aucunes limites ... Seuls les photos, vidéos personnelles seront supprimées endéans un mois (hormis publications en cours et sous réserve de possibilités) lors de l'arrêt de collaboration.

ARTICLE 17 : Propriété et compétences légales.

AS Multimedia, Sexyphone, Flirt Café, sont des  marques commerciales éditées par la  société STROOMER GROUP SPRL en Belgique 
sous le numéro national : BE0634954674 - Adresse de contact : info@sexyphone.be . En cas de litiges et à défaut de résolution à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents.